Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE VI : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
  - TITRE Ier : SERVICES DE CONTRÔLE.

Article L610-4

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas aux employés de maison.

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