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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L620-2
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE VI : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
TITRE II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS.
Article L620-2
Version consolidée du vendredi 13 juillet 2001,
abrogée
le lundi 1 janvier 2018
Les chefs des établissements, autres que les exploitations agricoles ou relevant de la pêche, affichent les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.
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