Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit
      - Section 4 : Organes de la profession
        Sous-section 2 : Les organes centraux

Article L511-30

Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit, sont considérées comme organes centraux :
la Caisse nationale de crédit agricole, la Chambre syndicale des banques populaires (1), la Confédération nationale du crédit mutuel, la caisse centrale de crédit coopératif, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.

Nota

*(1) Nota - Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :
"Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots "Chambre syndicale des banques populaires" sont remplacés par les mots "Banque fédérale des banques populaires".

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Code monétaire et financier

Article L511-30

Nota