Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit
      - Section 4 : Organes de la profession
        Sous-section 2 : Les organes centraux

Article L511-30

Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit, sont considérées comme organes centraux :
la Caisse nationale de crédit agricole, la Banque fédérale des banques populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.

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Code monétaire et financier

Article L511-30