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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R225-7
Code du travail applicable à Mayotte
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Réglementation du travail
TITRE II : Repos et congés
CHAPITRE V : Congés non rémunérés
Section 2 : Congé mutualiste.
Article R225-7
Version consolidée du vendredi 27 octobre 2006,
transférée
le samedi 13 juillet 2013
Le salarié, dont la demande n'aurait pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R. 225-8 et R. 225-9, bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur d'un congé.
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