Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Réglementation du travail
  - TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
    - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Prévention du risque chimique
        Sous-section 3 : Information sur les risques présentés par les produits chimiques.

Article R231-5

Dans tous les cas où est intervenu un règlement ou un arrêté pris par application des articles L. 231-8 et R. 231-29, les fabricants, importateurs ou vendeurs sont tenus de prendre toutes dispositions pour informer les utilisateurs.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article R231-5