Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit
      - Section 6 : Dispositions comptables
        Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables

Article L511-36

Les établissements de crédit sont tenus d'établir leurs comptes, dans les conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière.

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Code monétaire et financier

Article L511-36