Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Réglementation du travail
  - TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
    - CHAPITRE II : Hygiène, aménagement des lieux de travail, prévention des incendies
      - Section 5 : Mesures d'application
        Sous-section 2 : Dispositions générales.

Article R232-100

Les prescriptions du présent chapitre donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue aux articles L. 231-3 et L. 231-4. Le délai minimum d'exécution est fixé uniformément à huit jours.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article R232-100