Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
      - Section 2 : Les banques populaires
        Sous-section 2 : Chambre syndicale.

Article L512-13

Les banques populaires qui refusent de participer à la constitution et au fonctionnement de la chambre syndicale ou qui ont été radiées de la liste des banques affiliées à la chambre perdent leur droit au titre de " banque populaire ".

Précédent Suivant

Code monétaire et financier

Article L512-13