Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
      - Section 3 : Le crédit agricole
        Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel
        Paragraphe 1 : Organisation

Article L512-34

Le nom de " caisse régionale de crédit agricole mutuel " est réservé aux caisses régionales recevant des avances de la caisse nationale de crédit agricole et fonctionnant sous son contrôle.

Précédent Suivant

Code monétaire et financier

Article L512-34