Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Réglementation du travail
  - TITRE V : Pénalités
    - Chapitre 3 : Conditions du travail
      - Section 3 : Travail de nuit.

Article R253-7

Toute infraction à l'article L. 213-9 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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