Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE Ier : Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre - Travail clandestin
    - CHAPITRE Ier : Obligation des employeurs
      - Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche.

Article R311-1

La déclaration nominative préalable à l'embauche de chaque salarié prévue à l'article L. 311-1 est adressée par l'employeur à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article R311-1