Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE Ier : Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre - Travail clandestin
    - CHAPITRE II : Cumul d'emploi et travail dissimulé
      - Section 2 : Travail dissimulé.

Article R312-2

Toute personne à laquelle s'applique l'article L. 312-9 vérifie, dans les conditions définies aux articles R. 312-3 et R. 312-4 ci-après, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 312-2.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article R312-2