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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R330-3
Code du travail applicable à Mayotte
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE III : Emploi
TITRE III : Main-d'oeuvre étrangère
Article R330-3
Version consolidée du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 27 octobre 2006
L'étranger qui demande à exercer à Mayotte une activité professionnelle salariée doit joindre à la première demande d'autorisation de travail qu'il souscrit, un contrat de travail.
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