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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R330-4
Code du travail applicable à Mayotte
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE III : Emploi
TITRE III : Main-d'oeuvre étrangère
Article R330-4
Version consolidée du jeudi 19 décembre 1991 au vendredi 13 juillet 2001
L'étranger qui sollicite le renouvellement d'une autorisation de travail doit joindre à sa demande un contrat ou une promesse de contrat précisant la profession, le salaire offert et la durée hebdomadaire de travail.
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