Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
  - TITRE IV : Les comités d'entreprise
    - CHAPITRE IV : Fonctionnement

Article R444-3

En cas de contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux, prévues à l'article L. 443-9, les dispositions de l'article R. 443-4 sont applicables.

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Code du travail applicable à Mayotte

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