Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
      - Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne
        Sous-section 6 : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance

Article L512-100

Les caisses d'épargne peuvent, dans les formes et selon les règles prescrites pour les établissements d'utilité publique, recevoir les dons et legs qui seraient faits en leur faveur.

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Code monétaire et financier

Article L512-100