Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre V : Les sociétés financières
      - Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle
        Sous-section 4 : Publicité

Article L515-11

Les administrateurs d'une société de caution mutuelle sont personnellement responsables du préjudice résultant de la violation des statuts ou des dispositions de la présente section.

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Code monétaire et financier

Article L515-11