Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre V : Les sociétés financières
      - Section 4 : Les sociétés de crédit foncier
        Sous-section 7 : Dispositions diverses

Article L515-32

Les articles L. 228-39, L. 228-42 et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de crédit foncier.

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Code monétaire et financier

Article L515-32