La Caisse des dépôts et consignations peut émettre les titres de créance visés au 2 du I de l'article L. 211-1.
Nota
Loi 2005-842 2005-07-26 art. 28 I : Une anomalie s'est glissée lors de la rédaction de l'article 28 de la loi n° 2005-842 : Lire code monétaire et financier et non code de commerce.