Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre III : Les prestataires de services d'investissement
    - Chapitre Ier : Définitions
      - Section 2 : Les entreprises d'investissement

Article L531-5

Les entreprises d'investissement peuvent, dans des conditions définies par le Comité de la réglementation bancaire et financière, prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création.

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Code monétaire et financier

Article L531-5