Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre III : Les prestataires de services d'investissement
    - Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
      - Section 5 : Règles de bonne conduite
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de gestion de portefeuille

Article L533-21

Il est interdit aux sociétés de gestion de portefeuille de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds, de titres ou d'or.

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