Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail

Chapitre VIII : Développement de la négociation et allégement des cotisations sociales.

Article 27

I., II., III., IV., V., VI. - (Paragraphes modificateurs)
VII. - Les groupements locaux d'employeurs constitués avant la date de publication de la présente loi peuvent recevoir de nouvelles adhésions dans des conditions définies aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 127-1 du code du travail.