Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage
Article 3
VI. - Les dispositions des I, IV et V du présent article sont applicables aux salaires versés à compter du 1er janvier 1996.
Les dispositions des II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.