Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES
- Chapitre IV : Soutien aux villes en grande difficulté.

Article 140

L'article 45 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est abrogé.

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