Les dispositions du code du travail institué dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée cessent d'être applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception :
1° Des articles 164 à 169 et 227 relatifs aux délégués du personnel. Toutefois, les taux prévus à l'article 227 sont portés respectivement à 2 000 F et à 20 000 F.
2° Des articles 180 à 208 relatifs au règlement des différends individuels du travail. Toutefois, les mots : " chef de groupe de territoires " ou : " chef de territoire " qui figurent à ces articles sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement à Mayotte " : et les mots : " ministre de la France d'outre-mer ", par les mots : " ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ".

Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Article 2