Sous les conditions prévues à l'article précédent, la part contributive de l'employeur est exonérée des cotisations de sécurité sociale.
Nota
[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.
Loi 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° : abroge les dispositions précédemment substituées.*]