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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 28
Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Titre 5 : Dispositions diverses.
Article 28
Version consolidée
en vigueur
depuis le mardi 30 décembre 1958
Des décrets en Conseil d'Etat préciseront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente ordonnance ainsi que les mesures transitoires qui se révéleraient nécessaires.
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