Les dispositions de l'article L. 322-12 du code du travail, de l'article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-6 du code rural sont abrogées à compter du 1er juillet 2005.
Nota
L'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 est ratifiée par l'article 78 IX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.