Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Article L725-3

Les dispositions fiscales mentionnées à l'article L. 563-2 ainsi que les articles L. 152-4 et L. 161-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les références aux articles du code général des impôts figurant dans l'article L. 563-2 sont remplacées, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, par une référence aux dispositions ayant le même objet, prises par le conseil général.

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Code monétaire et financier

Article L725-3