Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Article L732-6

A Mayotte, les sociétés par actions appartenant au secteur public peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions fixées par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce.
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