Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à mayotte
    - Chapitre III : Les services
      - Section 4 : Démarchage
        Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme

Article L733-11

Le chapitre III du titre IV du livre III ainsi que l'article L. 353-6 sont applicables à Mayotte.

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