Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre III : Dispositions applicables à mayotte
      • Chapitre IV : Les marchés
        • Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
          • Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés

Article L734-10