Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à mayotte
    - Chapitre IV : Les marchés
      - Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation

Article L734-11

Le titre IV du livre IV est applicable à Mayotte.
L'article L. 464-1 s'y applique également.

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