Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à mayotte
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 3 : Les prestataires de services d'investissement
        Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement

Article L735-11

Le chapitre III du titre III du livre V est applicable à Mayotte.
Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.

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