Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      • Chapitre IV : Les marchés
        • Section 5 : La protection des investisseurs
          • Sous-section 2 : Obligation d'information sur les prises de participation

Article L744-13