Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications
        Sous-section 1 : Le chèque postal et les cartes de paiement

Article L745-7-3

Le service des chèques postaux est géré par l'office des postes et télécommunications.
Sous réserve de l'agrément de l'office des postes et télécommunications, toute personne peut ouvrir un compte courant postal.

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Code monétaire et financier

Article L745-7-3