Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L745-7-12
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre V : Les prestataires de services
Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications
Sous-section 3 : Les envois contre remboursement
Article L745-7-12
Version consolidée du samedi 24 juillet 2004,
abrogée
le samedi 26 février 2022
Des objets de correspondance, dans les conditions définies par l'office des postes et télécommunications, peuvent être envoyés contre remboursement.
Précédent
Suivant
fr
en