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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L755-7-3
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre V : Les prestataires de services
Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications
Sous-section 1 : Le chèque postal et les cartes de paiement
Article L755-7-3
Version consolidée du samedi 24 juillet 2004,
abrogée
le samedi 26 février 2022
Le service des chèques postaux est géré par l'office des postes et télécommunications.
Sous réserve de l'agrément de l'office des postes et télécommunications, toute personne peut ouvrir un compte courant postal.
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