Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
      - Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
        Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Article L756-4

Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables en Polynésie française sous les réserves suivantes :
-au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises d'assurance " sont supprimés ;
-au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés.

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