Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
      • Chapitre II : Les produits
        • Section 1 : Les instruments financiers
          • Sous-section 3 : Les titres de créance
            • Paragraphe 2 : Les obligations

Article L762-4