Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
      • Chapitre III : Les services
        • Section 1 : Les opérations de banque
          • Sous-section 3 : Crédits
            • Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L763-3