Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre III : Les services
      - Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes

Article L763-8

Le titre II du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
A l'article L. 322-2 la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.

Nota

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.

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