Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
      • Chapitre IV : Les marchés
        • Section 5 : La protection des investisseurs
          • Sous-section 2 : Obligations d'information relative aux prises de participation

Article L764-13