Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 3 : Les prestataires de services d'investissement
        Sous-section 1 : Définitions

Article L765-9

Le chapitre Ier du titre 3 du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article L. 531-3.
A l'article L. 531-2 les mots " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-2 L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 " sont supprimés.

Nota

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.

Précédent Suivant

Code monétaire et financier

Article L765-9

Nota