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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 44
Code de déontologie vétérinaire
Article 44
Version consolidée du samedi 22 février 1992,
abrogée
le jeudi 7 août 2003
Les vétérinaires salariés qui interviennent en dehors des missions qui leur sont confiées par leur contrat de travail sont réputés exercer à titre libéral.
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