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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 46
Code de déontologie vétérinaire
Article 46
Version consolidée du samedi 22 février 1992,
abrogée
le jeudi 7 août 2003
Il est interdit au vétérinaire d'user de ses fonctions comportant délégation de l'autorité publique pour tenter d'étendre sa clientèle ou en tirer un avantage personnel.
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