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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 51
Code de déontologie vétérinaire
Article 51
Version consolidée du samedi 22 février 1992,
abrogée
le jeudi 7 août 2003
Tout versement, acceptation ou partage d'argent entre vétérinaires ou entre un vétérinaire et un tiers sont interdits en dehors des cas autorisés par la réglementation en vigueur.
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