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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 52
Code de déontologie vétérinaire
Article 52
Version consolidée du samedi 22 février 1992,
abrogée
le jeudi 7 août 2003
Le vétérinaire exerçant à titre libéral peut ne pas réclamer d'honoraires à ses clients indigents. Il est autorisé à accorder la gratuité ou des conditions spéciales aux membres des professions médicales et à ses proches.
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