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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 53
Code de déontologie vétérinaire
Article 53
Version consolidée du samedi 22 février 1992,
abrogée
le jeudi 7 août 2003
Outre les sanctions pénales prévues à cet effet, la violation des dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la pharmacie par les vétérinaires peut donner lieu à des sanctions disciplinaires.
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